Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement en Languedoc-Roussillon
Quels droits et quelles obligations confèrent la mitoyenneté ?

La clôture mitoyenne (article 666 et suivants du Code Civil), quelle que soit sa nature (mur,

palissade, végétaux, grillage,) est une copropriété entre deux voisins. Ainsi, ils doivent

contribuer aux dépenses de construction, d’entretien, de réparation de la clôture,

proportionnellement à leurs droits de propriété. Chaque voisin peut donc, à sa guise,

peindre son côté, y apposer des affiches, y appuyer des objets peu encombrants ou des

poutres et les enfoncer jusqu’à 54 mm, exhausser le mur sans nuire au voisin et, selon le

cas récupérer la moitié de la récolte (arbres fruitiers). Par contre pour des travaux plus

importants, l’autorisation du copropriétaire est requise notamment pour pratiquer des

vues et des jours, appuyer des terres ou un ouvrage, pratiquer des enfoncements.

Il est donc important de connaître la nature juridique du mur ou de la clôture (cette

nature peut être établi par acte notarié, par contrat ou par présomption), ce qui permet

l’application ou non des principes de la mitoyenneté.

Catégorie : 

Ajouter un commentaire

Texte brut

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
CAPTCHA
Pour sécurité, merci de copier le code ci-dessous
Image CAPTCHA
Saisir les caractères affichés dans l'image.