Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement en Languedoc-Roussillon
A quelle distance de la limite séparative du terrain voisin peut on planter des arbres ?

Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une

distance minimale de 2 mètres de la propriété voisine. Les arbres ou arbustes dont la

hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 0,5

mètre de la propriété voisine (article 671 du Code Civil).

Cette distance peut ne pas s’appliquer quand il y a :

- entente écrite (contrat, acte notarié) entre les voisins,

- division de la parcelle plantée d’arbres existants et que le fait de diviser ne permet

plus aux arbres d’être à la distance légale,

- prescription trentenaire.

En dehors de ces cas le voisin peut exiger que ces arbres ou arbustes soient arrachés ou

élagués à la hauteur réglementaire.

En ce qui concerne le domaine public : le Code de la voirie routière exige une plantation

à au moins 2 mètres de la limite du domaine public. Il impose aussi des servitudes de

visibilité aux endroits dangereux.

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