Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement en Languedoc-Roussillon
L’Association Syndicale Libre (ASL) :

Elle est créée obligatoirement dès que le lotissement comporte des parties communes et

réunie tous les propriétaires du lotissement, les colotis, (article R442-7 du Code de

l’Urbanisme). L'association gère et entretien les espaces communs et les équipements

collectifs dont elle est propriétaire. Les charges qui en découlent sont réparties entre tous

les propriétaires selon des règles déterminées dans les statuts de l'association.

Après un certain temps, afin de limiter ou de faire disparaître ce poste de dépense, les

propriétaires cèdent, le plus souvent gratuitement, les espaces collectifs à la commune

afin qu'elle en assume la charge. L'ASL perd son objet et disparaît.

Ajouter un commentaire

Texte brut

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
CAPTCHA
Pour sécurité, merci de copier le code ci-dessous
Image CAPTCHA
Saisir les caractères affichés dans l'image.