Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement en Languedoc-Roussillon
Quelles sont les assurances obligatoires pour la construction d’une maison individuelle ?

L’architecte, le maître d’oeuvre, les constructeurs, les entrepreneurs sont tenus de fournir

une assurance Garantie Décennale pour les travaux dont ils sont les auteurs et dont ils

ont la responsabilité (Article L241-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Le Maître d’Ouvrage, propriétaire de l’immeuble, doit contracter une Assurance

Dommages Ouvrage qui financera, le cas échéant, les dommages survenus à l’ouvrage,

recherchera la responsabilité des constructeurs et actionnera les Garanties Décennales

(art L.242-1 code des assurances).

Avant la signature du contrat de missions et de commandes, il est vivement conseillé de

demander l’attestation en cours de validité de toutes les assurances Garanties

Décennales et de les annexer au contrat.

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