Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement en Languedoc-Roussillon
Quelle distance à respecter par rapport à la propriété voisine pour pratiquer une vue ?

Une distance de 1,90 mètre minimale devra être respectée pour réaliser une ouverture

créant une vue droite (permet de voir directement sans tourner la tête) chez le voisin,

cette distance minimale est ramenée à 0,60 mètre pour une vue oblique (il faut tourner

la tête pour voir chez le voisin) sur la propriété voisine. Si cette distance n’est pas

respectée l’ouverture ne pourra pas créer de vue et devra être à fer maillé et verre

dormant et respecter une hauteur de 2,60 mètres au-dessus du plancher ou sol en rezde-

chaussée et de 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs (article

675 et suivants du Code Civil).

Il peut être dérogé à ces règles par consentement explicite entre les deux voisins ce qui

créée une servitude de vue.

Catégorie : 

Ajouter un commentaire

Texte brut

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
CAPTCHA
Pour sécurité, merci de copier le code ci-dessous
Image CAPTCHA
Saisir les caractères affichés dans l'image.