Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement en Languedoc-Roussillon
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Permis d’aménager : l’architecte obligatoire à partir de 2 500m²

Architecture
10/03/2017

lotissement

Une nouvelle mesure de la loi relative à la liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP) a été publiée au Journal Officiel du 28 février 2017. A compter du 1er Mai 2017, il faudra faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

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