Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement en Languedoc-Roussillon
Le cahier des charges :

Il n’a pas de caractère obligatoire mais existe dans la plupart des lotissements. Il fixe les

droits et les obligations de chacun en matière d'aménagement et d'usage des jardins, de

pose d'antennes, d'entretien extérieur des constructions, d'usage des bâtiments, de règles

de vie en commun, d'usage des parties communes, etc.

Le cahier des charges peut également définir les servitudes qui existent entre les lots. Ils

s’imposent à tout le lotissement et sa validité n’est pas limitée (article L111-5 du code de

l'urbanisme).

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